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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention globale de la Ville de Paris, en vue du financement d?un programme d?acquisition-conventionnement de 8 logements PLUS et 4 logements PLA-I situ�s 280 avenue Daumesnil (12e) et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � ?Paris Habitat-OPH? une subvention globale de 709.679 euros pour la r�alisation d?un programme d?acquisition-conventionnement de 8 logements PLUS et 4 logements PLA-I situ�s 280 avenue Daumesnil (12e). Ce montant se r�partit comme suit :

- 606.781 euros au titre des logements PLUS ;

- 102.898 euros au titre des logements PLA-I.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- ?Paris Habitat-OPH? s?engage � r�server 6 logements du programme d�crit � l?article premier (soit 4 logements PLUS et 2 logements PLAI) au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

6 logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec ?Paris Habitat-OPH? une convention portant sur le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

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