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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2007 PP 70-3� des 1er et 2 octobre 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de Police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 septembre 2008, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours externe et interne pour l?acc�s au corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration du Conseil de Paris 2007 PP 70-3� des 1er et 2 octobre 2007, les adjoints techniques de 1�re classe de la Pr�fecture de Police sont recrut�s par concours sur titres compl�t� d?une �preuve, et les adjoints techniques principaux de 2e classe par la voie de concours externe et interne sur �preuves.

Art. 2.- Le concours sur titres d?adjoint technique de 1�re classe comporte une phase d?admissibilit� et une phase d?admission.

I - Phase d?admissibilit� :

La phase d?admissibilit� consiste en l?examen par le jury du dossier de candidature pr�sent� par le candidat. Ce dossier comporte, outre un dipl�me de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par la sp�cialit� ouverte au concours ou une qualification reconnue comme �quivalente, un curriculum vitae indiquant la nature et la dur�e des formations suivies ainsi que les emplois �ventuellement occup�s. Le candidat joint � l?appui de son curriculum vitae les justificatifs n�cessaires (certificat de travail, contrats de travail, attestations d?employeur ou de formation?).

Seuls les candidats dont la demande d?autorisation � concourir aura �t� retenue pourront se pr�senter � l?�preuve d?admission.

II - Phase d?admission :

La phase d?admission comporte une �preuve pratique imm�diatement suivie d?un entretien avec le jury.

Elle consiste en la v�rification, au moyen de l?accomplissement en situation r�elle de t�ches se rapportant � la sp�cialit� ouverte au concours, de la ma�trise des techniques, instruments et m�thodes que l?exercice de la sp�cialit� implique.

La mise en situation est imm�diatement suivie par un entretien avec le jury portant notamment sur les m�thodes mises en ?uvre par le candidat ainsi que sur sa capacit� d?adaptation aux diff�rentes activit�s relevant de la sp�cialit� dans laquelle il concourt. Pour la sp�cialit� ?conduite de v�hicule?, les questions pos�es par le jury portent notamment sur le code de la route et sur des notions simples de d�tection de panne et de s�curit�.

La dur�e de la mise en situation est fix�e par le jury en fonction de la sp�cialit�. Elle ne peut �tre inf�rieure � une heure ni exc�der quatre heures. La dur�e de l?entretien est de vingt minutes.

L?�preuve d?admission est not�e sur 20.

Art. 3.- Le concours externe d?adjoint technique principal de 2�me classe comporte deux �preuves d?admissibilit� avec une �preuve obligatoire et une �preuve facultative, compl�t�es par deux �preuves d?admission.

I - Phase d?admissibilit� :

L?�preuve consiste en la r�daction d?un rapport � caract�re technique, � partir d?un dossier de trois pages au maximum, permettant de v�rifier les connaissances pratiques de base du candidat dans le champ professionnel de la sp�cialit� ouverte au concours, ainsi que ses qualit�s r�dactionnelles. Ce dossier peut comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es).

(dur�e de l?�preuve : 1 heure ; coefficient 2)

Epreuve d?admissibilit� facultative :

Epreuve de Reconnaissance des Acquis de l?Exp�rience Professionnelle (RAEP). Elle a pour objectif de permettre au jury d?analyser l?exp�rience du candidat au regard des exigences des missions exerc�es par un adjoint technique.

Cette �preuve consiste en l?examen par le jury d?un dossier pr�alablement �tabli par le candidat, illustrant les diff�rentes �tapes de la r�alisation de deux prestations diff�rentes que l?int�ress� aura ex�cut�es dans le cadre de ses fonctions (ouvrage, r�parations, r�novations?), en relation avec la sp�cialit� au sein de laquelle il concourt. (coefficient 1).

Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

II - Phase d?admission :

L?admission comporte une �preuve pratique et une �preuve d?entretien avec le jury.

- Epreuve pratique :

L?�preuve pratique consiste en la v�rification au moyen de l?accomplissement en situation r�elle des t�ches de la ma�trise des techniques, instruments et m�thodes que l?exercice de la sp�cialit� ouverte au concours implique.

La dur�e de l?�preuve est fix�e par le jury en fonction de la sp�cialit�. Elle ne peut �tre inf�rieure � une heure ni exc�der quatre heures (coefficient 3).

- Entretien avec le jury :

L?�preuve d?entretien avec le jury porte notamment sur la capacit� d?adaptation du candidat aux diff�rentes activit�s relevant de la sp�cialit� dans laquelle il concourt ainsi que sur l?organisation du travail au sein d?une �quipe et la r�solution de probl�mes concrets d?encadrements.

(dur�e de l?�preuve : vingt minutes ; coefficient 2)

Art. 4.- Le concours interne d?adjoint technique principal de 2�me classe comporte deux �preuves d?admissibilit� et deux �preuves d?admission.

I - Phase d?admissibilit� :

Premi�re �preuve :

Une �preuve �crite consistant en la r�daction d?un rapport � caract�re technique, � partir d?un dossier de trois pages au maximum, permettant de v�rifier les connaissances pratiques de base du candidat dans le champ professionnel de la sp�cialit� ouverte au concours, ainsi que ses qualit�s r�dactionnelles. Ce dossier peut comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es).

(dur�e 1 heure ; coefficient 2)

Deuxi�me �preuve :

Une �preuve de Reconnaissance des Acquis de l?Exp�rience Professionnelle :

Elle a pour objectif de permettre au jury d?analyser l?exp�rience du candidat au regard des exigences des missions exerc�es par un adjoint technique. Cette �preuve consiste en l?examen par le jury, d?un dossier �tabli pr�alablement par le candidat illustrant les diff�rentes �tapes de la r�alisation de deux prestations diff�rentes que l?int�ress� aura ex�cut�es dans le cadre de ses fonctions (ouvrage, r�parations, r�novations?), en relation avec la sp�cialit� au sein de laquelle il concourt. (coefficient 2)

II - Phase d?admission :

Premi�re �preuve :

Une �preuve pratique au sein de la sp�cialit� consid�r�e et destin�e � permettre d?appr�cier l?exp�rience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude � exercer les missions qui lui seront confi�es. Elle comporte une mise en situation consistant en l?accomplissement d?une ou de plusieurs t�ches se rapportant � la ma�trise des techniques et des instruments que l?exercice de cette sp�cialit� implique de fa�on courante. Cet exercice est compl�t� par des questions sur la mani�re dont le candidat conduit l?�preuve, ainsi que sur les r�gles applicables en mati�re d?hygi�ne et de s�curit�.

La dur�e de l?�preuve est fix�e par le jury en fonction de la sp�cialit�. Elle ne peut �tre inf�rieure � une heure ni exc�der quatre heures (coefficient 3).

Deuxi�me �preuve :

Entretien avec le jury � partir du dossier de RAEP constitu�. Cette pr�sentation orale du dossier au jury (pendant une dur�e de 10 minutes maximum), se poursuit par un entretien portant notamment sur les aptitudes et les connaissances que le candidat doit ma�triser, ainsi que sur sa capacit� d?adaptation aux diff�rentes activit�s relevant de la sp�cialit� pour laquelle il concourt.

(dur�e totale de l?�preuve : trente minutes ; coefficient 3).

Art. 5.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20. Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l?�preuve concern�e.

Toute note inf�rieure ou �gale � 5 sur 20 est �liminatoire.

Art. 6.- Pour les concours externe et interne d?adjoint technique principal de 2�me classe, le jury d�termine par sp�cialit� le nombre total de points n�cessaires pour �tre admissible et, sur ce fondement, arr�te la liste par ordre alphab�tique des candidats admis � se pr�senter � la phase d?admission.

Seuls les candidats qui ont obtenu une note fix�e par le jury, qui ne peut �tre inf�rieure � 6 sur 20, sont autoris�s � participer � la phase d?admission.

Art. 7.- A l?issue de la phase d?admission des concours mentionn�s aux articles 2 � 4 de la pr�sente d�lib�ration, le jury �tablit, par ordre de m�rite et par sp�cialit�, la liste des candidats d�finitivement admis et, le cas �ch�ant, une liste compl�mentaire.

Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?obtient pas au moins une note fix�e par le jury, qui ne peut �tre inf�rieure � 6 sur 20, avant application du coefficient correspondant.

En cas d?�galit� de points entre plusieurs candidats � l?issue des �preuves d?admission, l?ordre de classement est d�termin� par la note obtenue � l?�preuve pratique.

En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve d?admissibilit� du rapport technique.

En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.

Art. 8.- Le programme des �preuves est constitu� par le programme p�dagogique des titres ou dipl�mes de niveau V couvrant le champ professionnel de chacune des sp�cialit�s ouvertes au recrutement.

Art. 9.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du Pr�fet de Police en suivant l?ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l?administration.

Art. 10.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du Pr�fet de Police.

Art. 11.- La d�lib�ration 2004 PP 56 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation de l?examen professionnel pour l?acc�s � l?emploi d?ouvrier professionnel de la Pr�fecture de Police est abrog�e.

Art. 12.- La d�lib�ration 2004 PP 68 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours externe et interne d?acc�s au corps des conducteurs d?automobile de la Pr�fecture de Police est abrog�e.

Art. 13.- La d�lib�ration 2004 PP 69 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours externe et interne pour l?acc�s � l?emploi de ma�tre-ouvrier de la Pr�fecture de Police est abrog�e.

Art. 14.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de son adoption par le Conseil de Paris.

Annexe - Constitution du dossier de l?�preuve de reconnaissance des acquis de l?exp�rience professionnelle

�Le dossier � pr�senter comporte un curriculum vitae et tous documents tendant � identifier et � d�montrer les aptitudes professionnelles, les comp�tences et le savoir-faire du candidat. Il peut s?agir notamment de photos, sch�mas, plans, graphiques, vid�os. Chaque document qui rend compte de l?�tape de r�alisation de l?une ou de l?autre des prestations choisies par le candidat est accompagn� d?un descriptif de quinze lignes maximum, manuscrites, tendant � expliquer la situation de travail qui entoure cette �tape et � mettre le jury en capacit� d?appr�cier les comp�tences, les aptitudes et le savoir-faire mobilis�s � cet effet par le candidat.

Le dossier de format 21 x 29,7 cm ne doit pas exc�der dix pages. Il est transmis � l?organisateur du concours � une date mentionn�e dans l?arr�t� d?ouverture du concours.

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