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Détermination du cadre de référence de la répartition des dotations de gestion et d’animation locales destinées aux états spéciaux d’arrondissements en 2009, en application du titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le titre I du livre V du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatif � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles L.2511-16, L.2511-18, L.251136 � L.2511-41 et R. 2511-22 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 9 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 14 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 7octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 9 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�terminer, au titre de l?exercice 2009, les modalit�s de r�partition des sommes destin�es aux dotations des arrondissements ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La dotation d?animation locale des �tats sp�ciaux comprend les cr�dits suivants :

a) les cr�dits dits d?animation locale. Ces cr�dits seront inscrits selon les principes suivants :

- attribution � chaque arrondissement d?une dotation forfaitaire �gale pour chaque arrondissement ;

- attribution ensuite � hauteur de 50 % des cr�dits restants en fonction de l?importance de la population de chaque arrondissement suivant le chiffre de la population l�gale au 1er janvier 1999 ;

- attribution � hauteur de 50 % des cr�dits restants en fonction de crit�res socio-�conomiques � raison de :

- 40 % au prorata de la r�partition par arrondissement des foyers fiscaux relevant de la premi�re tranche d?imposition sur le revenu ;

- 10 % au prorata des effectifs scolaires par arrondissement du premier degr� et des coll�ges public en ZEP/REP.

Pour l?exercice 2009 et � titre exceptionnel, une compensation sera par ailleurs attribu�e aux arrondissements pour lesquels l?application des crit�res ci-dessus conduirait � une diminution du montant de leurs cr�dits d?animation locale par rapport au BP 2008.

b) les cr�dits relatifs aux conseils de quartiers qui sont r�partis par arrondissement selon des modalit�s forfaitaires.

c) les cr�dits pour les travaux d?urgence dans les �quipements dont les arrondissements ont la charge.

Art. 2.- A d�faut d?accord entre le conseil municipal et les conseils d?arrondissements sur les modalit�s de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la r�partition des sommes destin�es � ces dotations est effectu�e entre les arrondissements dans les conditions fix�es ci-apr�s. La dotation de gestion locale des �tats sp�ciaux comprend deux parts :

1�re part

Les sommes affect�es par le conseil municipal au titre de la premi�re part pour l?ensemble des arrondissements ne peuvent �tre inf�rieures � 80 pour 100 du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements.

La part de chaque arrondissement est modifi�e pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des �quipements ou services relevant des attributions de l?arrondissement. Le conseil municipal �value la charge correspondant aux nouveaux �quipements et services par r�f�rence � la charge des �quipements ou services comparables existant dans la commune ; en l?absence de r�f�rence ou en cas de d�saccord du maire d?arrondissement, cette �valuation est d�termin�e par le conseil municipal sur proposition de la commission pr�vue � l?article L 2511-36.

2e part

Les sommes affect�es par le conseil municipal au titre de la seconde part sont r�parties entre les arrondissements en tenant compte des caract�ristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socioprofessionnelle de leur population.

La r�partition de la seconde part est effectu�e de la mani�re suivante :

1�) 50 % des cr�dits sont r�partis entre les arrondissements ou groupes d?arrondissements ou certains d?entre eux selon des crit�res arr�t�s par le conseil municipal � partir des caract�ristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d?arrondissements, et notamment de la composition socioprofessionnelle de leur population.

Pour l?application de l?alin�a ci-dessus, la composition socioprofessionnelle de chaque arrondissement ou groupe d?arrondissements est d�termin�e en tenant compte de l?importance de la population non active dans la population totale telle qu?elle r�sulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l?ann�e pr�c�dant l?exercice budg�taire ;

2�) 50 % des cr�dits sont r�partis entre les arrondissements ou groupes d?arrondissements, � raison de :

a) 25 % en fonction de l?importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d?arrondissements ;

b) 25 % en fonction de l?�cart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d?imposition � la taxe d?habitation de l?ensemble des arrondissements ou groupes d?arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d?imposition � la taxe d?habitation de chaque arrondissement ou groupe d?arrondissements, multipli� par le nombre d?habitants de chaque arrondissement ou groupe d?arrondissements.

Octobre 2008
Déliberation
2008 DDATC 146
Conseil municipal
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