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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 octobre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� fractionn� � bons de commande pour une mission d?assistance technique dans la gestion des proc�dures d?expropriation men�es par la Ville et plus particuli�rement une mission d?assistance lors des proc�dures li�es aux enqu�tes parcellaires et � la cessibilit� des biens � exproprier ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s d?attribution d?un march�, sur appel d?offres ouvert en application des articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des march�s publics, fractionn� � bons de commande en application de l?article 77 du Code des march�s publics, pour une mission d?assistance technique dans la gestion des proc�dures d?expropriation men�es par la Ville et plus particuli�rement une mission d?assistance lors des proc�dures li�es aux enqu�tes parcellaires et � la cessibilit� des biens � exproprier, �tant pr�cis� que, apr�s avis conforme de la Commission d?Appel d?Offres, le march� serait attribu� suivant la proc�dure n�goci�e telle que pr�vue � l?article 35-I-1� du Code des march�s publics au cas o� n?auraient �t� d�pos�es que des offres irr�guli�res ou inacceptables, ou, suivant la proc�dure n�goci�e telle que pr�vue � l?article 35-II-3� au cas o� ne serait d�pos�e aucune offre ou au cas o� seules des offres inappropri�es l?aient �t�es.

Art. 2.- Sont approuv�es les pi�ces administratives suivantes du projet de march� dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration :

- le r�glement de la consultation ;

- le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res ;

- un cadre d?acte d?engagement pour contractant op�rateur �conomique unique ;

- un cadre d?acte d?engagement pour contractant groupement conjoint ;

- le bordereau des prix unitaires.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire le march� avec l?attributaire d�sign� par la commission d?appel d?offres selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert.

Art. 4.- Conform�ment aux dispositions de l?article 35.I.1�, du Code des march�s publics, dans le cas o� seules des offres irr�guli�res ou inacceptables auraient �t� d�pos�es, ou � celles de l?article 35-II-3�dans le cas o� aucune offre n?aurait �t� d�pos�e ou si seules des offres inappropri�es auraient �t� d�pos�es et sur avis conforme de la Commission d?Appel d?Offres, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes, pour la premi�re ann�e d?un montant annuel compris entre un minimum de 52.800 euros HT, soit 63.149 euros TTC et un maximum de 340.300 euros HT soit 406.999 euros TTC et pour les trois ann�es suivantes d?un montant annuel compris entre un minimum de 26.400 euros HT, soit 31.574 euros TTC et un maximum de 215.800 euros HT, soit 258.097 euros TTC seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2009 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement, de la mani�re suivante en fonction des besoins :

- sur la fonction 824, nature 611 et mission 420 pour la Direction de l?Urbanisme ;

- sur le chapitre 011, nature 611 et rubrique 824 pour la Direction du Logement et de l?Habitat.

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