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DF 59 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession du lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé 55, rue de Lyon (12e). M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de locaux � usage de bureaux, situ�s au 3�me �tage de l?immeuble 55, rue de Lyon (12e), d?une surface totale de 540 m� environ, constituant l?actuel lot n� 5 du r�glement de copropri�t� de l?ensemble immobilier pour les 1 527/10 000�mes des parties communes g�n�rales de l?immeuble ;

Consid�rant l?int�r�t manifest� par le copropri�taire majoritaire de l?immeuble, le groupe d?assurances M.M.A., pour acqu�rir les locaux communaux consid�r�s ;

Consid�rant que la Ville de Paris loue par ailleurs au groupe M.M.A. des locaux situ�s au 2�me �tage dudit immeuble, en vertu d?un bail expirant le 15 ao�t 2009 ;

Consid�rant que l?ensemble des locaux sus mentionn�s, situ�s aux 2�me et 3�me �tages de l?immeuble, seront prochainement lib�r�s par les services municipaux qui les occupent actuellement ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � maintenir dans son patrimoine les locaux de bureaux du 3�me �tage de cet immeuble � usage de bureaux, puisqu?ils ne seront plus concern�s par aucun projet communal apr�s le relogement des services occupants ;

Vu l?avis de France Domaine du 5 f�vrier 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 27 f�vrier 2008 ;

Vu le courrier du groupe M.M.A. du 9 juillet 2008 s?engageant � acqu�rir les locaux communaux du 3�me �tage de l?immeuble 55, rue de Lyon (12e), pour un montant de 3.700.000 euros et � accepter la lib�ration au plus tard le 31 d�cembre 2009 des locaux lou�s par la Ville de Paris au 2�me �tage, avec facult� de lib�ration anticip�e par les services municipaux moyennant un pr�avis d?un mois, sans indemnit� � la charge de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der au groupe M.M.A. les locaux communaux � usage de bureaux (actuel lot n�5), d?une superficie totale de 540 m� environ, situ�s au 3�me �tage de l?immeuble 55, rue de Lyon (12e), � un prix de 3.700.000 euros, l?acqu�reur s?engageant par ailleurs � proroger l?occupation par la Ville de Paris des locaux situ�s au 2�me �tage de l?immeuble jusqu?au 31 d�cembre 2009, la Ville de Paris pouvant lib�rer ces derniers locaux de mani�re anticip�e avec un pr�avis d?un mois, sans indemnit� ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 10 octobre 2008 :

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession au groupe M.M.A. (ou � toute personne morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris) des locaux communaux constituant l?actuel lot n� 5 repr�sentant les 1 527/10 000�mes des parties communes g�n�rales de l?immeuble (ou de tous autres lots s?y substituant pour le m�me nombre de tanti�mes, en cas de modification du r�glement de copropri�t�), d�pendant de l?immeuble situ� 55, rue de Lyon (12e), au prix de 3.700.000 euros, libres d?occupation.

L?acte de cession devra �tre sign� au plus tard le 30 juin 2009, l?acqu�reur s?engageant � autoriser l?occupation par la Ville de Paris des locaux lou�s au 2�me �tage de l?immeuble jusqu?au 31 d�cembre 2009 au plus tard, avec facult� de r�siliation anticip�e par la Ville de Paris moyennant un pr�avis d?un mois et sans indemnit�.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 3.700.000 euros. La recette sera constat�e, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l?exercice 2008 ou des exercices suivants.

Art. 4.- Les �critures d?ordre, li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et indivisualisation n� 08V00092DU.

Octobre 2008
Déliberation
2008 DU -
Conseil municipal
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