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Projet de liaison ferroviaire express directe dédiée au transport de voyageurs entre l’aéroport Charles de Gaulle à Roissy et la Gare de l’Est à Paris (CDG Express) impactant les 10e et 18e arrondissements. - Avis requis au titre de l’article L.123-16 du Code de l’Urbanisme. Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles L.123-16 et R.123-23;

Vu le Plan local d?urbanisme de Paris approuv� les 12 et 13 juin 2006 et sa mise � jour approuv�e par arr�t� du 24 septembre 2007 ;

Vu le Code de l?Environnement et notamment l?article L. 121-9 ;

Vu le courrier du 2 juillet 2008 du Ministre de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire indiquant que l?Etat s?engage � lancer les �tudes relatives � l?enfouissement de la liaison CDG Express � la Porte de la Chapelle ;

Vu la saisine du Pr�fet de Paris en date du 29 Ao�t 2008 portant sur la d�claration d?utilit� publique emportant mise en compatibilit� du PLU pour le projet de liaison ferroviaire CDG Express et communiquant les conclusions motiv�es de la commission d?enqu�te ainsi que le proc�s verbal de la r�union d?examen conjoint ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Consid�rant que l?utilisation par la liaison CDG Express des ponts-rails dits ponts soud� et National situ�s � la porte de la Chapelle, n?est pas compatible avec les orientations d?am�nagement du secteur ?Paris Nord-Est? du PLU de Paris, en ce qu?elle d�graderait les conditions de vie des riverains et emp�cherait le maintien et la reconstitution du tissu urbain autour de l?avenue de la Porte de la Chapelle, la construction de nouveaux logements et le d�senclavement du quartier ;

Consid�rant la n�cessit� de prendre en compte le projet d?extension du tramway T3 dans le secteur de la porte de la Chapelle ;

Consid�rant qu?il n?existe pas d?assurance sur la r�alisation de la liaison pi�tonne directe entre les gares du Nord et de l?Est dans le cadre du projet de liaison tel que communiqu� alors qu?il am�liorerait significativement l?intermodalit� entre les r�seaux ferroviaires, RER, bus et m�tro de ces deux gares et de la gare Magenta et participerait ainsi � l?attractivit� de la liaison projet�e ;

Consid�rant que les deux r�serves et la recommandation assortissant l?avis favorable de la commission d?enqu�te reprennent les demandes formul�es par la Ville avant l?enqu�te publique et lors de l?examen conjoint � l?exception de celle relative � la cr�ation de la liaison pi�tonne directe entre les gares du Nord et de l?Est, inscrite au PLU sous l?identifiant N10-51 ;

Consid�rant que la lettre du Ministre de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire, en ce qu?elle ne porte que sur l?engagement d?�tudes, ne l�ve pas la r�serve de la Commission d?enqu�te portant obligation de r�aliser imm�diatement l?enfouissement des voies ferr�es au niveau de la Porte de la Chapelle et ne traite pas de la seconde r�serve sur le raccordement avec le tunnel du RER E ;

Article premier.- Le Conseil de Paris confirme son avis favorable au principe d?une liaison ferroviaire express directe d�di�e au transport de voyageurs, entre la Gare de l?Est � Paris et l?a�roport Charles de Gaulle � Roissy, � condition que cette liaison :

- am�liore les conditions de vie des habitants du secteur ;

- conduise, pr�alablement, � une am�lioration significative de la qualit� de service du RER B ;

- s?accompagne d?une intermodalit� � son terminus gare de l?Est � la hauteur de l?ambition du projet ;

- permette la mise en ?uvre d?un am�nagement satisfaisant de la porte de la Chapelle et s?int�gre dans un projet d?ensemble avec des d�lais compatibles avec ceux du tramway T3.

Art. 2.- Le Conseil de Paris demande � l?Etat d?int�grer imm�diatement l?enfouissement des voies ferr�es � la Porte de la Chapelle ainsi que la d�molition des deux ponts soud� et National et la r�alisation de la liaison pi�tonne directe entre les gares du Nord et de l?Est. Le Conseil de Paris demande �galement d?apporter des �l�ments pr�cis en regard de la demande de la commission d?enqu�tes de raccorder la liaison avec le tunnel du RER E.

Art. 3.- Le Conseil de Paris se prononce en faveur d?une mise en compatibilit� du PLU avec un projet de liaison, tel que d�fini � l?article 2 pour tenir compte de la r�serve n� 1 de la Commission d?enqu�te. En cons�quence, cet avis devient d�favorable si le projet de r�alisation de la liaison Charles de Gaulle Express est maintenu en l?�tat.

Octobre 2008
Déliberation
2008 DU 184
Conseil municipal
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