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Réalisation par l’ESH “France Habitation” d’un programme de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS, situé 16, rue de La Réunion (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS � r�aliser par l?ESH ?France Habitation? au 16, rue de La R�union (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS � r�aliser par l?ESH ?France Habitation? au 16, rue de La R�union (20e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra satisfaire � la certification Habitat et Environnement et THPE �nergie renouvelable 2005.

Art. 2.- Pour ce programme, l?ESH ?France Habitation? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 440.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 4 des logements r�alis�s (3 PLUS et 1 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?ESH ?France Habitation? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?ESH ?France Habitation? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Octobre 2008
Déliberation
2008 DLH 177-1°
Conseil municipal
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