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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et L. 2512 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1101 et suivants, ainsi que les articles 2044 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d?une part, l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 19.807,74 euros � l?indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

D�signation des b�n�ficiaires

Date de l?accident

Montant de l?indemnit� en euros

Mme BINE Jacqueline
+ R.S.I.

11/10/2007

2.427,25 et 109,33

M. BOSQUET Janick

24/02/2008

345,00

Mme BOUCOIRAN Mich�le (CPAM)

11/04/2008

131,94

M. BRATIGNY Philippe

09/02/2008

1.308,70

Mme DAHAN Fabienne (CPAM)

26/02/2006

1.625,21

M. DANSET Patrick (A.G.F.)

06/07/2006

2.311,01

Mme GALL Laurence

20/09/2006

2.675,00

Mme LECLERE Paulette (M.A.I.F.)

10/03/2008

1.040,33

Mme LEPATEY Marie-Anne (CPAM)

05/11/2006

1.451,57

Mme MAURANGE Marie-Louise (G.M.F.)

22/10/2007

271,05

Monceau Expansion Immobilier

12/02/2008

215,28

Mme N?GUYEN Monique

18/10/2007

5.896,07

Art. 2.- La d�pense correspondant sera imput�e sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Octobre 2008
Déliberation
2008 DVD 215
Conseil municipal
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