Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2008.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 1er octobre 2008, par lequel M. le Pr�fet de Police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable les cons�quences de divers accidents dont la responsabilit� incombe � la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�fet de Police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes d�sign�es ci-apr�s en r�paration d?accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la Commune de Paris :
Dommages occasionn�s par des faits imputables � l?activit� de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
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Nom du b�n�ficiaire |
Somme due |
Date de l?accident |
Num�ro du dossier |
MATMUT, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, Mme Dani�le MONDET |
3.029,00 |
05/10/2007 |
27347 SP/YD |
ASIE ASSURANCES & PLACEMENTS, Ghislaine PHOURATSAMAY, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, la SARL NARY MOD |
1.200,00 |
26/05/2008 |
27649 SP/YD |
GMF, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Nicolas MATHIEU |
249,32 |
04/04/2008 |
27508 SP/YD |
Mme C�cile ARRAGON |
120,00 |
26/02/2008 |
27602 SP/YD |
Total |
4.598,32 |
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Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de Police, exercice 2008, � concurrence d?une somme de 4.598,32 euros, sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.
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