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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 191 du Conseil de Paris des 12 et 13 novembre 2007 autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP du bien communal situ� 33-33 bis rue du Moulin Vert (14e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et un local d?activit�s � r�aliser par la RIVP 33-33 bis, rue du Moulin Vert (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et un local d?activit�s � r�aliser par la RIVP 33-33 bis rue du Moulin Vert (14e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra satisfaire au Label Habitat et Environnement.

Art. 2.- Pour ce programme, la RIVP b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 661.570 euros, se d�composant en :

- 570.889 euros pour les logements PLUS ;

- 90.681 euros pour les logements PLA-I.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 5 des logements r�alis�s (4 PLUS et 1 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la RIVP de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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