D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. du quartier des Epinettes sign�e le 19 d�cembre 1995 ;
Vu la d�cision de principe de la Commission d'am�lioration de l'habitat d'attribuer une subvention de 50 % � la r�habilitation de l'immeuble situ� 121, avenue de Saint-Ouen (17e), et de majorer cette subvention d'un montant �gal � celui de la subvention vers�e par la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer une aide compl�mentaire de la Ville de Paris aux travaux d'am�lioration de logements situ�s 121, avenue de Saint-Ouen, dans le secteur de l'O.P.A.H. "des Epinettes" (17e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � attribuer aux propri�taires de l'immeuble situ� 121, avenue de Saint-Ouen (17e), une subvention compl�mentaire � la subvention de l'A.N.A.H.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 10 % des travaux subventionn�s par l'A.N.A.H., sera vers�e apr�s d�cision de paiement de la subvention par la D�l�gation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- Le montant de cette subvention ne pourra exc�der 120.000 F. Elle sera imput�e en d�pense au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640-7, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.