Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des diff�rents tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
D�signation des b�n�ficiaires | Date de l'accident | Montant de l'indemnit� (F) |
M.A.T.-MUT. (subrog�e dans les droits de son assur�, M.VOL) | 31 octobre 1996 | 15.720,96 |
Mme SENIGOUT | 31 octobre 1995 | 13.000,00 |
Cabinet MORAL - CAP-IRAM (subrog� dans les droits de son assur�, M. LANDRY) | 16 octobre 1996 | 3.324,68 |
M. FORGET | 8 d�cembre 1996 | 5.306,40 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 37.352,04 F, sera imput�e au chapitre 938, sous-chapitre 938-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.