D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de r�habilitation de 9 logements PLA-TS et des locaux commerciaux et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) d'un programme de r�habilitation de 9 logements PLA-TS et des locaux commerciaux situ� 30, rue des Partants, dans la Z.A.C. "des Amandiers" (20e).
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention PLA-TS et du pr�t aid� par l'Etat, conform�ment aux dispositions de l'article 5 du d�cret n� 96-860 du 2 octobre 1996.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 595.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 2.703.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979.
Par ailleurs, 3 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris.