D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 31 logements locatifs interm�diaires et 33 places de stationnement situ� 42, quai de la Marne et 27, rue de Thionville (19e) ainsi qu'une avance de 8.000.000 F et une subvention de 3.570.300 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 14.325.100 F remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 31 logements locatifs interm�diaires situ� 42, quai de la Marne et 27, rue de Thionville (19e).
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" et � signer avec cette soci�t� une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris un avenant n� 2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 21 septembre 1981 sign�e avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable".
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s aux articles 4 et 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une avance de 8.000.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une subvention de 3.570.300 F � titre de participation au financement de la surcharge fonci�re.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat d'un montant estim� � 2.848.300 F (soit 50 % du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence limit� � un plafond de 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence).
Cette subvention sera inscrite en recettes escompt�es au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515 (subvention Etat), paragraphe 750, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris s'engage � reverser � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" la subvention susmentionn�e � l'article 9.
La d�pense correspondante sera imput�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, paragraphe 750, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'engage � r�server 26 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
A cet effet, la soci�t� s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � la soci�t�.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.