D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-13 ;
Vu la convention sign�e entre l'Etat et la Ville de Paris du 7 juillet 1886, par laquelle la Ville de Paris a c�d� gratuitement � l'Etat l'usufruit de 2 terrains communaux situ�s avenue et place d'I�na et rue Boissi�re (16e) en vue de l'installation du mus�e Guimet ;
Vu la d�lib�ration D. 800, en date du 24 juin 1996 ;
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fonciers de Paris en date du 20 mars 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec l'Etat,
- d'une part, un protocole d'accord relatif � l'instauration d'une servitude de moindre densit� sur les parcelles situ�es 59, avenue Foch et 19, avenue d'I�na au b�n�fice de la parcelle situ�e 6, place d'I�na - 7, avenue d'I�na - rue Boissi�re (16e),
- d'autre part, un avenant � la convention du 7 juillet 1886 pr�cit�e, avenant visant � �tendre l'usufruit de l'Etat � la surface de terrain (926,33 m�tres carr�s) � laquelle sont attach�s les droits de construire transf�r�s ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat (Minist�re de la Culture) le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � l'instauration de servitudes de moindre densit� sur les parcelles propri�t� de l'Etat sises 59, avenue Foch et 19, avenue d'I�na (pour des superficies respectives de 670 m�tres carr�s et 256,33 m�tres carr�s), au profit de la parcelle communale situ�e 6, place d'I�na - 7, avenue d'I�na - rue Boissi�re (16e), les droits de construire transf�r�s correspondant donc � ceux attach�s � une surface de 926,33 m�tres carr�s dans la zone UH secteur UHC du Plan d'occupation des sols de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec l'Etat (Minist�re de la Culture) l'avenant, dont le texte est �galement joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 7 juillet 1886, par laquelle la Ville de Paris a c�d� � l'Etat l'usufruit des terrains n�cessaires � l'installation du mus�e Guimet, 6, place d'I�na - 7, avenue d'I�na - rue Boissi�re (16e). Cet avenant �tendra, � titre gratuit, l'usufruit de l'Etat � la surface de terrain (926,33 m�tres carr�s) � laquelle sont attach�s les droits de construire transf�r�s et vis�s � l'article premier.