retour Retour

Modification de la délibération D. 2211, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative à l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de travaux de grosses réparations à réaliser dans son patrimoine. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 2211, en date des 14 et 15 d�cembre 1992, relative � l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de travaux de grosses r�parations � r�aliser dans son patrimoine ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la d�lib�ration pr�cit�e afin que l'O.P.A.C. de Paris b�n�ficie d'un r�am�nagement de l'emprunt qu'il a contract� aupr�s du Cr�dit local de France ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

L'article premier de la d�lib�ration D. 2211, en date des 14 et 15 d�cembre 1992, susvis�e, est ainsi r�dig� :
"Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 90.000.000 F, remboursable sur une p�riode de 20 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de pr�t par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris aupr�s du Cr�dit local de France, en vue du financement d'un programme de travaux de grosses r�parations � r�aliser dans son patrimoine."

Juin 1997
Déliberation
1997 DLH 126
Conseil municipal
retour Retour