D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de pr�emption, les lots nos 15, 44 et 65 d�pendant de l'immeuble situ� 31-33, rue Juliette-Dodu - 20, rue de la Grange-aux-Belles et le lot n� 112 d�pendant de l'immeuble situ� 21, rue Juliette-Dodu (10e) ;
Consid�rant que ces lots, situ�s dans des immeubles compris dans une r�serve inscrite au Plan d'occupation des sols de Paris en faveur de l'Assistance publique - H�pitaux de Paris, ont �t� pr�empt�s � la demande de cet �tablissement et doivent lui �tre vendus ;
Vu les avis des Services fonciers des 12 et 16 d�cembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris les lots pr�cit�s acquis par la Ville de Paris dans les immeubles en copropri�t� situ�s d'une part, 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles, repr�sentant une pi�ce libre de 9 m�tres carr�s et un logement libre de 31 m�tres carr�s (plus cave) et, d'autre part, 21, rue Juliette-Dodu (10e), repr�sentant un studio libre de 20 m�tres carr�s ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 22 janvier 1997 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 12 mai 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 15 mai 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris, les lots communaux de copropri�t� suivants, situ�s dans une r�serve inscrite au Plan d'occupation des sols de Paris en faveur de l'�tablissement hospitalier :
- lots nos 15, 44 et 65 d�pendant de l'immeuble situ� 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e) constituant une pi�ce libre de 9 m�tres carr�s (lot n� 15 - 12/1000e des P.C.G.) au 1er �tage et un logement libre de 2 pi�ces de 31 m�tres carr�s au 1er �tage avec cave (lots nos 44 et 65 - 43/1000e des P.C.G.) ;
- lot n� 112 d�pendant de l'immeuble situ� 21, rue Juliette-Dodu (10e) constituant un studio libre de 20 m�tres carr�s (125/10.000e des P.C.G.) au 2e �tage.
Art. 2.- La cession vis�e � l'article premier sera r�alis�e moyennant le prix principal de 805.500 F (prix auquel la Ville de Paris a pr�empt� lesdits lots) augment� des d�bours support�s par la Ville de Paris au titre des acquisitions, ces frais �tant fix�s � 25.933,07 F.
Le prix global et total sera donc de 831.433,07 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature des actes.
Art. 5.- La recette � provenir de cette cession, fix�e � 831.433,07 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 679, du budget d'investissement de la Ville de Paris.