D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le code de l'�ducation, et notamment en ses articles L 213-7 et 214-9 ;
Vu les d�crets n� 86-428 du 14 mars 1986 et n� 85-924 du 30 ao�t 1985 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'aligner pour 2004, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement sur le taux d'�volution de la dotation globale de fonctionnement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer le taux de progression de la valeur des franchises accord�es aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement, sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement qui est de 2% pour 2004.
Art. 2.- La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d'Enseignement au 1er janvier 2004, est r�partie comme indiqu� ci-dessous :

Valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s
par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement public d'enseignement local rattach� au D�partement de Paris.