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G - Reversement d'écrêtement d'un Conseiller de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu l'ordonnance n� 58-1210 du 13 d�cembre 1958 portant loi organique relative � l'indemnit� des membres du Parlement, modifi�e ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs � l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L 3123-1 et suivants concernant les conditions d'exercice des mandats d�partementaux et son article L 3123-18 relatif au plafonnement des r�mun�rations et indemnit�s des �lus locaux si�geant au conseil g�n�ral, et aux conditions d'�cr�tement ;
Vu la loi n� 2000-295 du 5 avril 2000 relative � la limitation du cumul des mandats �lectoraux et des fonctions �lectives et � leurs conditions d'exercice ;
Vu les d�lib�rations SGCP 2002-5 et SGCP 2002-2G en date des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de proc�der au reversement d'�cr�tement d'un Conseiller de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

A compter du 1er octobre 2004, le montant mensuel brut de l'�cr�tement d�partemental de M. Jacques TOUBON, Conseiller de Paris, soit 782,30 euros, est revers� � Mme Fran�oise FORETTE, Conseill�re de Paris.
Ce montant sera revaloris� en fonction de l'�volution du point d'indice de la fonction publique.

Septembre 2004
Déliberation
2004 SGCP 2
Conseil général
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