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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n° 2 à la convention du 19 décembre 2002 conclue entre le Département de Paris et l'association "Inter service migrant - Interprétariat" dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e), fixant la subvention du Département de Paris en 2004 à 30.500 euros pour son action d'information et d'accès aux droits menée par son service juridique en faveur des étrangers habitant à Paris. Mmes Kédija BOURCART et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1612-1, 3411-1, et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer un avenant n� 2 � la convention du 19 d�cembre 2002 conclue avec l'association "Inter service migrant - Interpr�tariat" (D03147) dont le si�ge social est situ� 251, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e), fixant le montant de la subvention du D�partement de Paris � 30.500 euros au titre de 2004 pour son action d'information et d'acc�s aux droits men�e par son service juridique en faveur des �trangers habitant � Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes K�dija BOURCART et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris,0 si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un avenant n� 2 � la convention du 19 d�cembre 2002 conclue avec l'association "Inter service migrant - Interpr�tariat" (D03147) dont le si�ge social est situ� 251, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e), fixant le montant de la subvention du D�partement de Paris � 30.500 euros au titre de 2004 pour son action d'information et d'acc�s aux droits men�e par son service juridique en faveur des �trangers habitant � Paris.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 65, rubrique 58, nature 6574, ligne DP 001, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l'exercice 2004.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DASES 232
Conseil général
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