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ANNEXE

Il conviendrait aussi de fixer un montant maximum d'avance, sur la base des frais de premier �tablissement augment�e d'un nombre de jours de tr�sorerie � d�finir, le montant de l'avance et ses modalit�s de remboursement devant �tre modul�s sous ce plafond au vu de la situation financi�re sp�cifique de chaque gestionnaire.

En tout �tat de cause, il conviendrait de s'assurer que la structure a re�u une autorisation de fonctionner.

Juridiquement, cette demande pourrait faire l'objet de dispositions sp�cifiques dans les conventions d'habilitation � l'aide sociale ou au moment de la n�gociation budg�taire."

Avril 2005
Débat
Conseil général
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