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G - Approbation d'une convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris relative à la restructuration partielle et à l'extension du lycée-collège CARNOT (17e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer ladite convention et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives à cette opération. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L 216-4 relatif � la situation particuli�re des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;
Vu la convention du 20 d�cembre 2002 pass�e entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l'�quipement des ensembles immobiliers parisiens, et notamment son article 5 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation le principe d'une convention entre la R�gion d'Ile de France et le D�partement de Paris relative � la restructuration partielle et � l'extension du lyc�e-coll�ge Carnot (17e), lui demande l'autorisation de la signer et de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation de l'op�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d'une convention entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris, annex�e � la pr�sente d�lib�ration, relative � la restructuration et � l'extension partielle du lyc�e-coll�ge Carnot (17e). M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � la signer.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, compte de provision 80000-1-75 � 003 pour la part relative au coll�ge et au chapitre 45, article 4551-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75 � 001 pour la part relative au lyc�e, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2004, et exercices ult�rieurs sous r�serve des d�cisions de financement et sous r�serve de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour les exercices 2004 et ult�rieurs.
La recette correspondant � la participation due par la R�gion Ile-de-France au titre des travaux sera constat�e au chapitre 45, nature 4552-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75-001 du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2004, et exercices ult�rieurs sous r�serve des d�cisions de financement et sous r�serve de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour les exercices 2004 et ult�rieurs.
La recette correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile-de-France au titre de la ma�trise d'ouvrage sera constat�e au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour la part relative au lyc�e, exercice 2004, et exercices ult�rieurs sous r�serve des d�cisions de financement et sous r�serve de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour les exercices 2004 et ult�rieurs.

Septembre 2004
Déliberation
2004 DASCO 24
Conseil général
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