D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction comprenant 30 logements interm�diaires et des locaux commerciaux situ� 5-7-9, rue Olivier-M�tra et 10-12, rue des Rigoles (20e) et, d'autre part, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention sp�cifique qui se rapporte � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 21 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) d'un programme de construction comprenant 30 logements interm�diaires et des locaux commerciaux situ� 5-7-9, rue Olivier-M�tra et 10-12, rue des Rigoles (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant r�el et estim�e actuellement � 1.298.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 2.728.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, si elle est per�ue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651, si elle est per�ue sur l'exercice 1998 ou suivants.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 6.446.000 F remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 13, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- 28 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financi�re, 2 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.