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Programme municipal d'accession sociale à la propriété. - Réalisation par la R.I.V.P. de 58 logements dans la Z.A.C. "Tage-Kellermann", lot 11, (13e). - Agrément du programme. - Approbation du cahier des charges. - Fixation des prix de vente. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention tripartite et l'avenant au traité de concession de la Z.A.C. "Tage-Kellermann". M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le trait� de concession du 16 f�vrier 1987, par lequel la Ville de Paris a charg� la Soci�t� parisienne d'�conomie mixte d'am�nagement (SOPAREMA) de la r�alisation de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e) ;
Vu les avenants, en date des 1er juillet 1991 et 20 juillet 1994, � ce trait� de concession ;
Vu l'avenant, en date du 29 d�cembre 1994, ent�rinant la substitution de la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) � la SOPAREMA dans tous les droits et obligations r�sultant du trait� de concession de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de compl�ter le trait� de concession par une clause portant sur la r�alisation �ventuelle dans la Z.A.C. de programmes logements d'accession sociale � la propri�t� ;
Vu la loi n� 82.1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � r�aliser le programme d'accession sociale � la propri�t� comprenant 58 logements, un commerce, des locaux d'activit�s et 62 emplacements de stationnement dans le lot 11 de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e).
Art. 2.- Est approuv� le contenu du cahier des charges de l'op�ration, tel qu'il est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fix� comme suit :
- F1 bis : de 425.000 F � 440.000 F ;
- F2 : de 540.000 F � 745.000 F ;
- F3 : de 800.000 F � 885.000 F ;
- F4 : de 930.000 F � 1.250.000 F ;
- F5 : 1.350.000 F.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMAVIP et la R.I.V.P. la convention tripartite, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de commercialisation du programme sus-indiqu�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMAVIP l'avenant, dont le texte est �galement joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession de la Z.A.C. "Tage-Kellermann" (13e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� :
- en ce qui concerne le document cit� � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- et en ce qui concerne le document cit� � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration � d�l�guer sa signature � M. le Directeur de l'Am�nagement urbain et de la Construction de la Ville de Paris.

Décembre 1997
Déliberation
1997 DLH 260
Conseil municipal
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