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Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour un emprunt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "Emmaüs" auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'�pargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�tendre la garantie de la Ville de Paris � une p�riode suppl�mentaire d'amortissement de 3 ans pour un emprunt contract� par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Emma�s" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles de la d�lib�ration ant�rieure vis�e en annexe 1, en ce qu'elles concernent la dur�e du pr�t aid� consenti par la Caisse des d�p�ts et consignations garanti par la Ville de Paris au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Emma�s".
Les autres dispositions de la d�lib�ration vis�e en annexe 1 demeurent inchang�es.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement de l'emprunt r�am�nag� par la Caisse des d�p�ts et consignations au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Emma�s" et dont les r�f�rences sont pr�cis�es dans le tableau annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe 2).
La pr�sente garantie est accord�e � hauteur de la quotit� initialement garantie par la Ville de Paris sur le contrat.
Les caract�ristiques de taux et de dur�e du pr�t vis� � l'article premier sont indiqu�es dans le tableau annex�.
Les taux d'int�r�t et de progressivit� du contrat sont r�vis�s � chaque �ch�ance annuelle en fonction de la variation du taux du livret A.
Les annuit�s seront recalcul�es, pour le contrat vis� dans les tableaux annex�s, sur la base du capital restant d� � la date d'effet du r�am�nagement consenti.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir � l'avenant qui sera sign� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Emma�s".
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Emma�s" l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention de garantie se rapportant au contrat vis� en annexe 2.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s aux articles 3 et 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Décembre 1997
Déliberation
1997 DLH 247
Conseil municipal
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