D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la rue des Pirogues-de-Bercy (12e) faisant partie du domaine public de voirie ;
Vu l'arr�t� municipal du 3 septembre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 22 septembre au 10 octobre 1997 inclus � la mairie du 12e arrondissement sur le projet de d�classement du domaine public de voirie d'un lot de volume situ� sous la rue des Pirogues-de-Bercy (12e) ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement ; ensemble les documents annex�s au dossier d'enqu�te ;
Vu l'avis favorable au d�classement �mis par le Commissaire-enqu�teur le 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis donn� le 1er octobre 1997 par le Conseil du Patrimoine priv� qui, d'une part a v�rifi� que les origines de propri�t� du volume ne s'opposaient pas � la vente et d'autre part, a sugg�r� de le vendre � la S.E.M.A.-EST moyennant un prix correspondant � l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 27 juin 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique, lui demande d'approuver le d�classement du volume et enfin lui propose d'autoriser la cession � la S.E.M.A.-EST du volume consid�r� repr�sentant le lot n�1 de l'�tat descriptif de division en volumes dress� par M. TARTACEDE, g�om�tre-expert (r�f�rences D87032 Cde n� 8533 f�vrier 1997 H.M.) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er d�cembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 4 d�cembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le volume situ� sous la rue des Pirogues-de-Bercy au droit du n� 13, repr�sentant le lot n�1 de l'�tat descriptif de division en volumes dress� par M. TARTACEDE, g�om�tre-expert (r�f�rences D87032 Cde n�8533 f�vrier 1997 H.M.), est d�class� du domaine public de voirie, conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique.
Art. 2.- Est autoris�e la cession � la S.E.M.A.-EST du volume vis� � l'article premier.
La cession se fera au prix correspondant � une estimation valide de la Direction des Services fonciers de Paris, prix payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique � intervenir.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 3.- Le montant de la somme � provenir de la cession vis�e � l'article 2, estim�e pr�visionnellement � 382.000 F, sera inscrit en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 662B, dans l'hypoth�se o� le recouvrement serait r�alis� sur l'exercice 1997 ;
- sur l'op�ration "compte foncier", article 2111-1, rubrique 651, dans l'hypoth�se o� le recouvrement serait r�alis� � compter de l'exercice 1998.