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Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre aux instances engagées par M. Jean THIRIET devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de mise en vente de l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�fendre aux instances engag�es par M. Jean THIRIET devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation et au sursis � ex�cution de la d�lib�ration D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de mise en vente de l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre aux instances engag�es par M. Jean THIRIET devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation et au sursis � ex�cution de la d�lib�ration D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de mise en vente de l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Art. 2.- M. Le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former le requ�rant.

Décembre 1997
Déliberation
1997 AJ 26
Conseil municipal
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