D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du terrain situ� 4, villa des Iris (19e) acquis par contrat notari�, en date des 24 et 27 juillet 1984 ;
Consid�rant que cet immeuble avait �t� acquis dans le cadre d'une r�serve, inscrite au Plan d'occupation des sols de 1977, au profit de l'Action sanitaire et sociale ;
Consid�rant que cette r�serve a �t� supprim�e � l'occasion de la r�vision du P.O.S. en 1989 ;
Consid�rant, d�s lors, que le maintien de ce terrain dans le patrimoine de la Ville de Paris s'av�re inutile et qu'il convient de l'ali�ner ;
Vu la d�lib�ration D. 677, en date du 3 juin 1996, autorisant, en dernier lieu, la vente par voie d'adjudication publique du terrain en cause sur une mise � prix de 750.000 F ;
Consid�rant que l'adjudication, qui a eu lieu le 9 juillet 1996 en ex�cution de cette d�lib�ration s'est r�v�l�e infructueuse ;
Consid�rant que pr�c�demment une premi�re adjudication lanc�e en ex�cution de la d�lib�ration D. 79, en date du 23 janvier 1995, avait d�j� �t� infructueuse ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 2 juillet 1997 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine priv�, en date des 22 janvier 1996 et 25 juin 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � c�der de gr� � gr� le terrain communal consid�r� au prix de 550.000 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La mise en adjudication portant sur le terrain situ� 4, villa des Iris (19e) � laquelle il a �t� proc�d� en ex�cution de la d�lib�ration D. 677, en date du 3 juin 1996, ayant �t� infructueuse, cette d�lib�ration est abrog�e.
M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession de gr� � gr� de ce terrain au prix de 550.000 F � M. et Mme OHAYON ou � toute personne physique ou morale qu'ils se substitueraient avec l'accord de M. le Maire de Paris.
Il pourra �tre pass� une promesse de vente soumise � la condition suspensive de la d�livrance d'un permis de construire d�finitif.
La dur�e de cette promesse sera limit�e � un an.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� la vente sera devenue d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession de gr� � gr� fix�e � 550.000 F, sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 669 B, pour ce qui concerne les recouvrements � intervenir sur l'exercice 1997 ;
- sur l'op�ration "compte foncier" article 2111-1, rubrique 651, pour ce qui concerne les recouvrements � intervenir � compter de l'exercice 1998.