D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7 alin�a 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13 alin�a 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la d�lib�ration D. 817, en date du 20 d�cembre 1976, accordant � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 3.321.000 F � contracter pour le financement d'un programme de r�habilitation de 25 logements situ� 41, rue de la Folie-Regnault (11e) ;
Vu la d�lib�ration M. 748, en date du 13 d�cembre 1977, portant le montant de la garantie accord�e par la d�lib�ration D. 817, en date du 20 d�cembre 1976, de 3.321.000 F � 3.508.800 F ;
Vu la d�lib�ration D. 391, en date du 23 avril 1979, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 96.700 F ;
Vu la d�lib�ration D. 440, en date du 21 avril 1980, limitant la garantie accord�e par la d�lib�ration D. 391, en date du 23 avril 1979, de 96.700 F � 60.400 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie pr�cit�e au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 1er d�cembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Fondation de Mme Jules LEBAUDY pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 3.569.200 F, contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau Logis" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations pour le financement d'un programme de r�habilitation de 25 logements situ� 41, rue de la Folie-Regnault (11e), et transf�r�s � la Fondation de Mme Jules LEBAUDY conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment au tableau ci-annex�, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.
La Ville de Paris b�n�ficiera d'une affectation hypoth�caire de premier rang � hauteur du montant du capital restant d� � la date o� le transfert de garantie deviendra effectif.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La Fondation de Mme Jules LEBAUDY s'engage � maintenir les droits de r�servation de logements dont dispose la Ville de Paris dans le programme susmentionn�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie � passer entre la Ville de Paris et la Fondation de Mme Jules LEBAUDY, le contrat d'affectation hypoth�caire, et � intervenir � la convention de transfert qui sera sign�e entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.