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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration D. 1745, en date du 18 d�cembre 1995, fixant les r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) ;
Vu la d�lib�ration R. 50, en date du 17 novembre 1997, d�signant M. Jean-Yves MANO pour repr�senter la Ville de Paris au conseil d'administration de la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) au lieu et place de M. Christophe CARESCHE, d�missionnaire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par M. Michel BULT�, en qualit� de Pr�sident, Mmes Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, Marie-Chantal BACH, MM. Jean-Jacques ANDRIEUX, Jean-Yves MANO, Jean-Pierre LECOQ, Alain LHOSTIS, en qualit� d'Administrateurs, et par M. Alain DESTREM, en qualit� de D�l�gu� de la Ville de Paris aux Assembl�es g�n�rales, au sein de la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est fix� � :
- 100.000 F nets pour le Pr�sident ;
- 9.200 F pour les Administrateurs et pour le D�l�gu� de la Ville de Paris aux Assembl�es g�n�rales, au titre des jetons de pr�sence.

Décembre 1997
Déliberation
1997 SGCP 7
Conseil municipal
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