D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les r�mun�rations annexes des inspecteurs du service de s�curit� de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1998, les inspecteurs du service de s�curit� de la Commune de Paris per�oivent une indemnit� forfaitaire mensuelle �gale � 15 % de leur traitement budg�taire.
Cette indemnit� est r�duite, le cas �ch�ant, dans les m�mes proportions que le traitement budg�taire.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1998, les inspecteurs du service de s�curit� per�oivent �galement une indemnit� journali�re de suj�tion.
La d�pense r�sultant de l'attribution de l'indemnit� journali�re de suj�tion ne peut, pour chaque grade, exc�der le produit de 24 % du traitement budg�taire moyen du grade consid�r� par le nombre d'agents de ce grade.
Art. 3.- L'indemnit� forfaitaire mensuelle et l'indemnit� journali�re de suj�tion des inspecteurs du service de s�curit� ne peuvent �tre cumul�es, ni avec des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires, ni avec d'autres indemnit�s de suj�tion, except�e l'indemnit� horaire pour travail de nuit.
Art. 4.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1998, cette d�pense est �valu�e � 1.156.000 F et sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619, dudit budget.