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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition de l'emprise au sol de la mitoyenneté du mur séparant la copropriété, 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul et le terrain communal sis 63-63 bis, rue Petit (19e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les d�lib�rations D. 87-1� et 2�, en date du 22 janvier 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'acqu�rir du Syndicat des copropri�taires du 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul l'emprise au sol de la mitoyennet� du mur s�parant l'immeuble sis 63-63 bis, rue Petit et l'immeuble sis 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul ( 19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 1997 relative audit projet de d�lib�ration ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 1997 relative audit projet de d�lib�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir l'emprise au sol de la mitoyennet� du mur aujourd'hui d�moli entre les propri�t�s sises 63-63 bis, rue Petit et 61, rue Petit - 66-68, rue d'Hautpoul (19e), soit une surface mesur�e de 1,53 m�tre carr�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir le bien immobilier vis� � l'article premier, au prix fix� par un avis de la Direction des Services fonciers de Paris datant de moins d'un an et actuellement fix� � 20.000 F.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � cette acquisition sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 669 B, dans l'hypoth�se o� le mandatement interviendrait en 1997 ;
- sur l'op�ration "compte foncier", article 2111-1, op�ration n� 669 B, rubrique 651, compte de provision 98000.4.99.001, dans l'hypoth�se o� le mandatement interviendrait en 1998.

Décembre 1997
Déliberation
1997 DAUC 81
Conseil municipal
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