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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots nos 20-14) dépendant de l'immeuble situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration D. 667 du 3 juin 1996 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 27 d�cembre 1996 ;
Consid�rant qu'un logement et une cave, correspondant aux lots n� 20-14 de la copropri�t�, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en question, situ�s dans une propri�t� qui n'est plus concern�e par aucun projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 7 mai 2002 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 18 septembre 2002 un avis favorable � la mise en vente de ces biens, sur une mise � prix de 4.000 euros/m� soit 505.000 euros pour le lot n� 20 et 12.200 euros pour le lot n� 14 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble, 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), le lot n� 20, correspondant � un logement de quatre pi�ces d'une superficie de 126,32 m�tres carr�s au 3e �tage et le lot n� 14 correspondant � une cave au sous-sol d'une superficie de 14,60 m�tres carr�s, sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 13 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants n� 20-14 (un logement de quatre pi�ces de 126,32 m�tres carr�s au 3e �tage et une cave) d�pendant de l'immeuble situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Les mises � prix sont fix�es � 505.000 euros pour le lot n� 20 et � 12.200 euros pour le lot n� 14.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront support�s par les acqu�reurs.
Art. 3.- Le montant global de la cession est �valu� � 517.200 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine des lots nos 20 et 14 s'�tablit � 25.828 euros.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 491.372 euros.
- une d�pense de 25.828 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 491.372 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 25.828 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 21321, op�ration 4001522200, rubrique 8249 ;
- une recette de 491.372 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522200, rubrique 8249.
Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Janvier 2003
Déliberation
2003 DAUC 18
Conseil municipal
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