retour Retour

Approbation du principe de la réalisation des travaux de modernisation de la couverture et des menuiseries extérieures au groupe scolaire, 5 rue Milton (9e) et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil Municipal du 9�me arrondissement en date du 16 janvier 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de modernisation de la couverture et des menuiseries ext�rieures au groupe scolaire, 5 rue Milton (9e) et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de modernisation de la couverture et des menuiseries ext�rieures au groupe scolaire, 5, rue Milton (9e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation des march�s de travaux correspondants selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 et 72 II du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et les cahiers des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s de passation des march�s susvis�s, joints au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s de travaux avec les attributaires d�sign�s dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-1-1�et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� les march�s n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer les march�s correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, compte de provision 91000 2 99 008 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 pour les tranches fermes et sur exercices ult�rieurs pour les tranches conditionnelles, sous r�serve de la d�cision de financement.

Janvier 2003
Déliberation
2002 DPA 403
Conseil municipal
retour Retour