D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec la S.A. TRANSPORTS EVRARD ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A. TRANSPORTS EVRARD, n�SIRET 696 480 516 000 25, le contrat de transaction en vue d'un r�glement de factures en instance pour un montant de 39.107,95 euros T.T.C annex� au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 011, nature 62471, sous-fonction 252, du budget de fonctionnement 2003 de la Ville de Paris.