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Modification de la délibération DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 relative à la nouvelle bonification indiciaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exer�ant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles ou sp�cifiques � leur direction ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire de la Commune de Paris dans sa s�ance du 19 d�cembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration des 12 et 13 juillet 1999 susvis�e est compl�t� par le tableau suivant :

Direction des finances et des affaires �conomiques

Agent de la surveillance sp�cialis�e de la Bourse du travail C 15

Art. 3. - La d�pense suppl�mentaire r�sultant des mesures pr�vues ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 2003 cette d�pense est �valu�e � 38.700 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.

Janvier 2003
Déliberation
2003 DRH 3
Conseil municipal
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