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Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales de la SAGEP à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SAGEP. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 1522-4 et L. 1524-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n�2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques ;
Vu la d�lib�ration R. 34 des 23 et 24 avril 2001 du Conseil de Paris portant d�signation des repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration et aux Assembl�es g�n�rales de la SAGEP ;
Vu les statuts de la SAGEP ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assembl�es G�n�rales de la SAGEP � voter en faveur des modifications statutaires de la Soci�t� rendues n�cessaires par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001, et les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SAGEP � voter le nouveau mode de gouvernance de la SAGEP ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assembl�es G�n�rales de la SAGEP est autoris� � voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Soci�t�, joint � la pr�sente d�lib�ration, rendu n�cessaire par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SAGEP sont autoris�s � voter en faveur du cumul des fonctions de Pr�sident et de Directeur G�n�ral de la SAGEP qui sera propos�e pour trois ans lors d'un prochain Conseil d'administration.
Art. 3.- Les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SAGEP sont autoris�s � pr�sider le Conseil d'administration de la SAGEP et � exercer les fonctions de Directeur G�n�ral.

Janvier 2003
Déliberation
2003 DFAE 2
Conseil municipal
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