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VENTE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS. - Cession amiable d'une réserve (lot n° 102) dépendant de l'immeuble 22-24, rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la d�lib�ration DLH 85 du 7 juillet 1997 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble 22-24, rue Jacob (6e) ;
Consid�rant que M. Patrick McKILLEN, propri�taire d'un logement � l'adresse (lot n� 101), a sollicit� l'acquisition du lot n� 102, libre d'occupation ;
Vu l'avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts pour Paris et l'Ile-de-France du 1er ao�t 2002 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine a �mis, le 18 septembre 2002, un avis favorable � la vente amiable, au profit de M. McKILLEN, du lot n� 102 au prix de 87.500 euros ;
Consid�rant que M. Jean Paul Alexandre PIGEONNIER de KERMALVEZIN, en vertu d'un pouvoir accord� par M. McKILLEN, s'est engag�, le 4 octobre 2002, � acqu�rir le lot n� 102 � ce prix de 87.500 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, � l'amiable au b�n�fice de M. Patrick McKILLEN, le lot n� 102 correspondant � une r�serve de 8,5 m�tres carr�s au rez-de-chauss�e et 2/1.000�mes des parties communes g�n�rales de l'immeuble, au prix de 87.500 euros ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 20 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente amiable au b�n�fice de M. Patrick McKILLEN du lot domanial vacant (num�rot� 102) d�pendant de l'immeuble 22-24, rue Jacob (6e).
La cession aura lieu au prix de 87.500 euros.
Art. 2.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 130 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 87.370 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 130 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 87.370 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 130 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 87.370 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Janvier 2003
Déliberation
2003 DAUC 35
Conseil municipal
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