D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose de r�aliser un �change foncier entre le lot n� 37 (remise n� 14) appartenant � la Ville de Paris et le lot cr�� n� 50 (remise n� 15 ex local � poubelles) appartenant au Syndicat des copropri�taires du 39, rue Ramponeau et constitution d'une servitude de vue sur la cour de cet immeuble au profit de l'immeuble neuf, 31, rue de Tourtille (20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 10 mai 2001 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 23 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � un �change foncier sans soulte (prix de cession et prix d'acquisition identiques) entre le lot n� 37 appartenant � la Ville de Paris et le lot n� 50 appartenant au Syndicat des copropri�taires du 39, rue Ramponeau (20e),et constitution d'une servitude de vue, � titre gratuit, sur la cour du 39, rue Ramponeau, au profit de l'immeuble neuf, 31, rue de Tourtille (20e).
Art. 2.- Le prix de cession du lot n� 37 de l'immeuble, 39, rue Ramponeau, est fix� � 1.500 euros conform�ment � l'estimation de la Direction des Services fonciers de Paris du 16 mai 2002.
La valeur comptable �tant de 2.286,74 euros, le prix de cession g�n�re une moins-value de 786,74 euros.
Le prix d'acquisition du lot n� 50 d�pendant de l'immeuble en copropri�t�, 39, rue Ramponeau, est fix� � une valeur identique de 1.500 euros, telle qu'elle r�sulte de l'estimation pr�cit�e de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 10 mai 2001.
Art. 3.- Sortie du bien :
- une recette, pour ordre de 2.286,74 euros sera inscrite sur le compte foncier article 21321, rubrique 8249, op�ration 4002310000, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense, pour ordre, de 2.286,74 euros sera constat�e chapitre 67, nature 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Entr�e du nouveau bien :
- une d�pense, pour ordre, de 1.500 euros du bien acquis sera imput�e sur le compte foncier, article 21321, rubrique 8249, op�ration 4002310000, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette, pour ordre, de 1.500 euros sera constat�e chapitre 77, article 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Constatation de la moins-value :
- une recette, pour ordre, de 786,74 euros sera constat�e chapitre 77, article 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense, pour ordre, de 786,74 euros sera imput�e sur le compte foncier article 192, rubrique 8249, op�ration 4002310000, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La constitution de la servitude de vue, � titre gratuit, sur la cour du 39, rue Ramponeau, au profit de l'immeuble neuf, 31, rue de Tourtille, a �t� �valu�e, pour ordre � 2.700 euros par la Direction des Services fonciers de Paris dans son avis du 16 mai 2002.
La d�pense, pour ordre, de 2.700 euros sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, article 208, op�ration 4002310000, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Une recette, pour ordre, de 2.700 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 8249, article 1328, op�ration 4002310000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.