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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir visant les bâtiments du garage de bennes de collecte des ordures ménagères sis 1, avenue Jean Bouin à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 430-1 et R. 421-1 relatifs au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir et de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de d�molir visant les b�timents du garage de bennes de collecte des ordures m�nag�res sis 1, avenue Jean Bouin � Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de d�molir visant les b�timents du garage de bennes de collecte des ordures m�nag�res sis 1, avenue Jean Bouin � Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).

Janvier 2003
Déliberation
2003 DPE 1
Conseil municipal
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