D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant disposition statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le jugement du Tribunal administratif du 29 d�cembre 2001 annulant le licenciement de Madame Dominique FEIX prononc� le 20 janvier 1999.
Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 janvier 2003 par lequel le Maire de Paris lui propose d'indemniser un charg� de mission dont le licenciement a �t� annul� par jugement du Tribunal administratif du 29 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Par suite de l'annulation du licenciement dont elle a fait l'objet, il est attribu� � Madame Dominique FEIX, charg�e de mission cadre moyen une somme de 27.847 euros (vingt sept mille huit cent quarante sept) correspondant � la diff�rence des traitements qu'elle aurait per�us si elle avait �t� en activit� pendant la p�riode du 3 f�vrier 1999 au 31 ao�t 2002 inclus, d�duction �tant faite des cotisations diverses � sa charge pour cette m�me p�riode, ainsi que des allocations journali�res pour perte d'emploi qui lui ont �t� servies pendant la p�riode.
Art. 2.- La d�pense s'�levant � la somme de 27.847 euros (vingt sept mille huit cent quarante sept euros) sera imput�e au chapitre 67 nature 678 fonction 020 du budget de fonctionnement de l'exercice 2003.