D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le budget sp�cial de la pr�fecture de police pour 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 janvier 2003, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'approuver l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial de son administration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de SIX CENT TRENTE ET UN MILLE TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (631.038,87 euros) repr�sentant � concurrence de 630.670,86 euros le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 368,01 euros le montant de la cr�ance dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, tr�sorier-payeur g�n�ral de la r�gion d'Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la pr�fecture de police pour l'exercice 2002 et ventil�e comme suit :
Art. 920-201 - "Administration g�n�rale"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 6.845,64 euros
- compte nature 678 "Autres charges exceptionnelles" : 368,01 euros
Art. 920-2031 - "Ensembles immobiliers"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 2.974,98 euros
Art. 920-27 - "Police administrative"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 132.040,41 euros
Art. 921-1211 - "Contr�le du stationnement"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 3.537,65 euros
Art. 921-1214 - "P�rils d'immeubles"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 470.577,78 euros
Art. 921-1222 - "Institut m�dico-l�gal"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 177,71 euros
Art. 921-1223 - "Laboratoire central"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 515,28 euros
Art. 921.1312 - "Incendie"
- compte nature 654 "Pertes sur cr�ances irr�couvrables" : 14.001,41 euros.