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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLA/I et PLA/I Foncier à contracter par la société "Le Richemont" en vue du financement d'un programme d'aménagement de l'immeuble situé 39, rue de la Rochefoucauld (9e) en une résidence sociale meublée de 18 logements PLA/I. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLA/I et PLA/I Foncier � contracter par la soci�t� "Le Richemont" en vue du financement principal d'un programme d'am�nagement de l'immeuble situ� 39 rue de la Rochefoucauld (9e) en une r�sidence sociale meubl�e de 18 logements PLA/I ;
Vu l'avis du Conseil du 9�me arrondissement, en date du 16 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 50 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t Locatif Aid� d'Int�gration foncier assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, d'un montant de 400.000 euros, que la soci�t� "Le Richemont" se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'am�nagement de l'immeuble situ� 39 rue de la Rochefoucault (9�me) en une r�sidence sociale de 18 logements PLA/I.
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 400.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 35 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t Locatif Aid� d'Int�gration assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, d'un montant de 245.225 euros, que la soci�t� "Le Richemont" se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'am�nagement de l'immeuble situ� 39 rue de la Rochefoucauld (9�me) en une r�sidence sociale de 18 logements PLA/I.
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 245.225 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "Le Richemont" les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s des garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats de pr�ts qui seront pass�s entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et ladite soci�t�.

Janvier 2003
Déliberation
2002 DLH 153-2°
Conseil municipal
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