D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que les lots domaniaux n� 10, 11 et 21 de l'immeuble 28, rue Mazarine (6e), sont vacants ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces lots, situ�s dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration DLH 84 du 7 juillet 1997 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts pour Paris et l'Ile-de-France du 3 d�cembre 2001 et du 28 mai 2002 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine a �mis, le 19 juin 2002, un avis favorable � la mise en vente, par voie d'adjudication publique des lots n� 10-11 sur une mise � prix de 137.500 euros et du lot n� 21 sur une mise � prix de 3.800 euros, avec facult� de r�union ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 janvier 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d'adjudication publique et avec facult� de r�union :
- les lots n� 10-11 correspondant, au 3e �tage, � deux studios contigus de 20,2 m�tres carr�s et 21,6 m�tres carr�s et 62/1.000�mes des parties communes g�n�rales ;
- le lot n� 21 correspondant � une cave de 4 m�tres carr�s et 1/1.000�me des parties communes g�n�rales ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 16 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique et avec facult� de r�union, des lots domaniaux vacants (num�rot�s 10, 11 et 21) d�pendant de l'immeuble 28, rue Mazarine (6e).
Les mises � prix sont les suivantes :
- lots n� 10-11 : 137.500 euros ;
- lot n� 21 : 3.800 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est globalement �valu� � 141.300 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 1.300 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 140.000 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.300 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 140.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.300 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 140.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.