D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle d'une superficie de 35 m� environ situ�e au droit du 20, rue Edmond Flamand (13e), parcelle qui fait partie du domaine public routier ;
Vu l'avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts en date du 15 f�vrier 2002 ;
Consid�rant que, par lettre du 9 avril 2002, la SEMAPA a donn� son accord pour acqu�rir la parcelle en cause moyennant le prix de 70.530 euros ;
Vu l'arr�t� municipal du 2 septembre 2002 prescrivant l'ouverture � la Mairie du 13�me arrondissement d'une enqu�te publique, du 10 octobre au 24 octobre 2002 inclus, sur le projet de d�classement d'une emprise du domaine viaire situ�e au droit du num�ro 20 rue Edmond Flamand dans le 13�me arrondissement de Paris ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement, ensemble les documents annex�s au dossier d'enqu�te ;
Consid�rant qu'aucune opposition n'a �t� formul�e au cours de cette enqu�te et que le commissaire enqu�teur a �mis un avis favorable le 21 novembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique et lui demande de bien vouloir autoriser la poursuite de ladite op�ration de d�classement, de c�der l'emprise � la SEMAPA et d'autoriser la SEMAPA ou ses ayants droit � d�poser toute demande de permis de construire aff�rente � cette emprise ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La parcelle de 35 m� environ, de forme triangulaire, situ�e au droit du 20, rue Edmond Flamand (13e) est d�class�e du domaine public routier municipal et est incorpor�e au domaine priv� de la commune, conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te o� elle figure sous points noirs.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de la parcelle, vis�e � l'article 1er, � la SEMAPA.
Art. 3.- Est autoris� le d�p�t, par la SEMAPA ou ses ayants droit, de toute demande de permis de construire aff�rente � cette parcelle situ�e au droit du 20 rue Edmond Flamand (13e).
Art. 4.- La cession aura lieu au prix de 70.530 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 8.920 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 61.610 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 8.920 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 61.610 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 8.920 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration n� 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 61.610 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192,, op�ration 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement.