D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la d�lib�ration DLH 25-2� du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLI d'un montant de 3.946.227 euros � contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement d'un programme de construction de 46 logements PLI, situ� Z.A.C. "Citro�n-C�vennes", 66 � 78, rue Leblanc et 1 � 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu la convention sp�cifique du 21 mars 2001, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.E.M.E.A. XV d'un programme de construction de 46 logements PLI et 51 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Citro�n-C�vennes", 66 � 78, rue Leblanc et 1 � 3, rue Ernest-Hemingway (15e), ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement dudit programme ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.E.M.E.A. XV en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social situ� Z.A.C. "Citro�n-C�vennes", 66 � 78, rue Leblanc et 1 � 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la d�lib�ration DLH 25-2� du 29 janvier 2001 pr�cit�e et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de l'emprunt PLS � contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement d'un programme de construction de 46 logements PLS, situ� dans la Z.A.C. "Citro�n-C�vennes", 66 � 78, rue Leblanc et 1 � 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l'article 1er de la d�lib�ration DLH 25-2� du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 sont abrog�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, d'un maximum de 30 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t locatif social d'un montant de 4.351.671 euros, assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la S.E.M.E.A. XV aupr�s d'un �tablissement de cr�dit agr�� pour l'octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal d'une op�ration de construction de 46 logements PLS situ�e Z.A.C. "Citro�n-C�vennes", 66 � 78, rue Leblanc et 1 � 3, rue Ernest-Hemingway (15e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans maximum, � hauteur de la somme de 4.351.671 euros major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.E.M.E.A. XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.E.A. XV la convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.