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Accord de principe à la conclusion d'une convention entre la S.E.M. 92 et la Ville de Paris, en vue de la mise en vente, après déclassement, d'un garage municipal de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement à Issy-les-Moulineaux. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment le principe d'un accord � passer entre la Ville de Paris et la S.E.M. 92 en vue de d�finir les conditions dans lesquelles pourrait se faire la mise en vente d'un garage municipal de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement � Issy-les-Moulineaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la conclusion d'une convention entre la Ville de Paris et la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement et de d�veloppement des Hauts-de-Seine - S.E.M. 92, conforme au projet, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions dans lesquelles pourrait se faire la mise en vente, lorsqu'il aura �t� d�saffect� et d�class� du domaine public, du garage municipal de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement situ� 8-22, rue du Capitaine-Ferber - 9-15, rue Jean-Bouin � Issy-les-Moulineaux.
Art. 2.- La recette de 1.000.000 euros, correspondant au versement par la S.E.M. 92, conform�ment aux articles 3-2, 3-3 et 5-1 de la convention vis�e � l'article 1, de l'avance destin�e � faciliter la r�installation provisoire puis d�finitive de l'�quipement municipal, sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 778, rubrique 8249.

Janvier 2003
Déliberation
2002 DAUC 214
Conseil municipal
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