D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention de mise � disposition de services de la Pr�fecture de police au profit de la Ville de Paris au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention de mise � disposition de services de la P�fecture de police au profit de la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�.