D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune d'Ach�res (Yvelines) des parcelles de terrain cadastr�es section AB n� 67 et AB n� 173, d'une superficie totale de 20.904 m�tres carr�s environ ;
Consid�rant que la Soci�t� des Eaux de Fins d'Oise (S.E.F.O.), en vue de l'installation d'un poste de d�tente et de surpression entre les deux r�seaux d'eau potable des communes d'Ach�res et de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), souhaite acqu�rir deux emprises, l'une de 2.276 m�tres carr�s issue de la parcelle AB 173, l'autre de 313 m�tres carr�s issue de la parcelle AB 67, soit une superficie totale de 2.589 m�tres carr�s environ ;
Consid�rant que le S.I.A.A.P., concessionnaire, a donn� son accord � la vente de ces emprises dont il n'a pas l'usage ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa s�ance du 10 juillet 2002, a donn� un avis favorable � la cession de gr� � gr� du terrain en cause au profit de la S.E.F.O. pour un montant de 27.000 euros ;
Consid�rant que par courrier du 19 ao�t 2002, la S.E.F.O. a donn� son accord pour ce prix de cession ;
Vu l'avis des Services Fiscaux des Yvelines, en date du 9 septembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession au profit de la S.E.F.O. du terrain cadastr� section AB n� 67p et AB n� 173p situ� � Ach�res (Yvelines) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�saffectation de deux emprises, situ�es � Ach�res (Yvelines), l'une de 2.276 m�tres carr�s issue de la parcelle AB 173 et l'autre de 313 m�tres carr�s issue de la parcelle AB 67, soit une superficie totale de 2.589 m�tres carr�s environ, est constat�e.
Leur d�classement du domaine public de la Ville de Paris est autoris�.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� au profit de la Soci�t� des Eaux de Fin d'Oise (S.E.F.O.) des deux emprises vis�es � l'article 1er.
Art. 3.- Est autoris� le d�p�t d'un permis de construire par la S.E.F.O.
Art. 4.- Le prix de cession est fix� � 27.000 euros.
Le r�glement s'effectuera le jour de la signature de l'acte de vente, date � laquelle est fix�e l'entr�e en jouissance des parcelles, qui seront livr�es dans l'�tat o� elles se trouveront � cette m�me date.
Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la transaction seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 6.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles la propri�t� c�d�e est assujettie seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 7.- Sur l'emprise restant appartenir � la Ville de Paris, l'acqu�reur devra reconstituer la continuit� du chemin de ronde de l'�tang des Fonceaux.
Art. 8.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 9.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 20.000 euros.
La plus-value pr�visionnelle est de 7.000 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense pour ordre de 7.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 7.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000220200, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense pour ordre de 20.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67 compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 20.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21111, op�ration 4000220200, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.