D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2002 DAUC 192, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec la S.C.I. "France T�l�vision" une convention pr�cisant les conditions dans lesquelles ce constructeur participe au co�t d'�quipement de la Zone d'Am�nagement Concert� "Citro�n-C�vennes" (15e) ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivant ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 20 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.C.I. "France T�l�vision", dont le si�ge social se situe 7, esplanade Henri de France (15e), la convention d�finissant les modalit�s de participation de ce constructeur au co�t d'�quipement de la ZAC "Citro�n-C�vennes" dont le projet est annex� � la pr�sente d�lib�ration et qui sera joint au dossier de permis de construire relatif � l'extension du si�ge de France T�l�vision, objet de la demande de permis de construire n� 075 015 02 V 0033, d�pos�e le 20 juin 2002, ou � tout dossier de permis modificatif �ventuel ult�rieur relatif au m�me projet.
Art. 2.- Le montant de la participation au co�t d'�quipement de la zone d'am�nagement concert� "Citro�n-C�vennes" due � la Ville de Paris par la S.C.I. "France T�l�vision", au titre de la convention mentionn�e � l'article 1er ci-dessus, est fix� � soixante et onze euros et quatre centimes par m�tre carr� (71,04 euros/m�). � raison des six mille huit cent quatre-vingt neuf m�tres carr�s de surface hors ?uvre nette cr��s � l'occasion du projet objet de la demande mentionn� � l'article 1er ci-dessus, ce montant unitaire produit un total de quatre cent quatre-vingt neuf mille trois cent quatre-vingt quatorze euros et cinquante six centimes (489.394,56 euros).
Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas o� la d�livrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionn� � l'article 1er ci-dessus se traduirait par une variation, en plus ou en moins, de la surface hors ?uvre nette cr��e sup�rieure � cinq pour cent de la surface vis�e par le permis initial, le montant de la participation due par la S.C.I. "France T�l�vision" repr�sent�e par M. SCHWARTZ serait ajust� sur la base du prix unitaire mentionn� � l'article 2 ci-dessus et de la surface cr��e vis�e par la nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure o� la variation �voqu�e � l'article 4 ci-dessus conduirait � reverser au constructeur une partie de la participation initialement per�ue, la d�pense correspondante serait imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.